Le projet de loi 64 en contexte de pandémie : pertinence et impact

21 juillet 2020, St-Jean-sur-Richelieu

Durant le confinement, on a développé ou utilisé davantage Internet pour maintenir un certain niveau d’activité économique et sociale.

Des entreprises se sont tournées vers le télétravail, des cours se sont donnés à distance, médecins et autres professionnels ont fait des consultations virtuelles, les achats en ligne ont explosé (avec option de livraison à domicile ou de ramassage en magasin) et nombre de commerçants locaux ont profité de cette vague pour développer leur présence sur la toile.

L’avènement du déconfinement ne signifie pas que ces pratiques seront délaissées. La menace de nouvelles éclosions du virus persiste et les contraintes de distanciation sociale semblent être nécessaires pour un bon bout de temps encore. Les stratégies d’adaptation qui favorisent préventivement un minimum de contacts (particulièrement le recours à Internet) continueront donc de jouer un rôle important dans cette nouvelle normalité.

Réforme des lois sur la protection et l’utilisation des données personnelles

Or, qui dit activités accrues sur Internet, dit augmentation des données personnelles qui y circulent, y sont transmises et collectées. Ce n’est conséquemment pas un hasard si la nécessité de réformer les lois vétustes (elles dataient de 25 ans!) qui encadrent la protection de la vie privée et des renseignements personnels, s’est récemment frayé un chemin jusque dans l’opinion publique et a trouvé une place à l’agenda des dirigeants politiques. Il faut dire aussi que les fuites de données qui ont fait les manchettes dans la dernière année avaient bien préparé le terrain…

Le 12 juin dernier, Sonia Lebel (qui était alors ministre québécoise de la Justice) a déposé le projet de loi 64 qui a pour but de redonner ce qu’elle a appelé du «mordant» au régime actuel de protection des renseignements personnels. Son projet de loi prévoit entre autres :

• L’obligation pour les entreprises d’utiliser et d’établir par défaut les plus hauts standards de protection et de confidentialité.
• L’obligation pour chaque entreprise de nommer un responsable de la protection des renseignements personnels, et d’établir une politique de confidentialité compréhensible et accessible au public.
• L’obligation d’expliquer aux internautes de façon claire et transparente l’usage qui sera fait des données personnelles recueillies.
• Le droit d’un individu à demander qu’un renseignement personnel le concernant cesse d’être diffusé ou « que soit désindexé tout hyperlien rattaché à son nom permettant d’accéder à ce renseignement par un moyen technologique ».
• L’obligation d’obtenir le consentement libre et éclairé pour l’utilisation d’outils technologiques permettant la collecte, le partage et l’utilisation de renseignements personnels à des fins de profilage et de prospection.
• La responsabilité pour les entreprises de minimiser les préjudices en cas de fuites de données, et des sanctions administratives et pénales en cas d’infraction.

L’impact prévisible, pour les entreprises, d’un nouveau cadre législatif relatif à la gestion des données personnelles

Les compagnies qui recueillent, utilisent et gèrent électroniquement des données personnelles devront revoir leurs politiques en matière de confidentialité ainsi que les procédures de leur site pour respecter la nouvelle législation québécoise lorsqu’elle entrera en vigueur.

Or, le projet de loi 64 s’inspire en grande partie d’une loi semblable qui est déjà en application en Europe. En effet, l’Union européenne a fait figure de précurseure en appliquant, en 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Comme les frontières du Web ne sont pas physiques, tout site qui recueille des données provenant d’un internaute faisant partie de l’Union européenne doit aussi respecter le RGPD.

En 2018, bon nombre de sites canadiens (et québécois) ont donc été amenés à revoir leurs politiques et leurs procédures afin de se conformer aux exigences européennes. En conséquence, ces sites auront une longueur d’avance pour respecter la loi québécoise lorsque celle-ci sera appliquée puisqu’elle ressemblera, fort probablement, au RGPD sur la majorité des points essentiels.

Les sites les plus affectés par un nouveau cadre législatif en matière de gestion des données personnelles seront ceux qui s’adressent à (et interagissent avec) une clientèle essentiellement québécoise. Plusieurs d’entre eux ont été développés dans le contexte de la crise sanitaire, les entreprises locales, dans la foulée d’une volonté populaire et politique d’encourager l’économie d’ici, ayant voulu entrer dans l’ère du numérique pour publiciser et vendre leurs produits et services.

Une invitation d’approfondir un aspect névralgique du sujet

Une clause spécifique du projet de loi 64 aura un impact direct sur une stratégie de marketing web couramment utilisée : le remarketing. Cette stratégie, qui est presque vitale pour les petites et moyennes entreprises, leur permet de diffuser des publicités de façon ciblée et économique auprès des internautes ayant visité leur site. Pour savoir comment la loi à venir modifiera l’efficacité et l’application du reciblage publicitaire, nous vous invitons à lire un autre de nos textes qui est consacré à cette question… et qui parle, accessoirement, de barbecues… Au plaisir de vous y retrouver!!