Quel professionnel embaucher pour conformer votre site à la Loi 25 ?

La Loi 25 impose aux entreprises québécoises de nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels. Si vous récoltez des données via votre site Web, que ce soit des adresses courriel, des informations clients ou même des données de navigation, vous devez vous assurer d’être conforme pour éviter les sanctions et renforcer la confiance des visiteurs pour votre marque.
Pouvez-vous mettre en place la Loi 25 seul? Devez-vous faire appel à un professionnel et si oui, lequel? En plus des aspects juridiques, il y a assurément les aspects techniques à mettre en place. Dans cet article, découvrez quel expert embaucher pour assurer la conformité de votre site Web à la Loi 25.

Rappel. Qu’est-ce que la Loi 25? 

La Loi 25, ou de son véritable nom la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adoptée au Québec pour renforcer la gestion et la sécurité des données personnelles collectées par les entreprises et organismes publics. Elle vise à moderniser les règles en vigueur, en imposant de nouvelles obligations aux entreprises qui traitent des informations sur leurs clients, employés ou partenaires. 

Depuis son entrée en vigueur en plusieurs phases, la Loi 25 impose des exigences telles que :

• l’obtention d’un consentement clair et explicite avant de collecter des données personnelles,
• la mise en place d’une politique de confidentialité transparente, accessible et compréhensible,
• l’obligation de nommer un responsable de la protection des renseignements personnels,
• la notification obligatoire en cas de fuite ou de vol de données,
• le respect du droit à l’oubli et à la portabilité des données pour les utilisateurs.

Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité, dès qu’elles collectent, stockent ou utilisent des renseignements personnels.

Pourquoi cette loi est-elle importante pour les entreprises?

La protection des données est devenue un enjeu majeur dans un monde où les cyberattaques et les fuites d’informations personnelles sont de plus en plus fréquentes. La Loi 25 a été mise en place pour garantir une meilleure transparence et une plus grande sécurité, ce qui profite autant aux consommateurs qu’aux entreprises.

1. Éviter des sanctions financières importantes

Le non-respect de la Loi 25 peut entraîner des amendes allant jusqu’à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise fautive. Ces sanctions visent à dissuader toute négligence dans la gestion des données personnelles.

2. Renforcer la confiance des clients

Les consommateurs sont de plus en plus soucieux de la protection de leurs données. Une entreprise qui démontre sa conformité à la Loi 25 améliore son image et inspire confiance, ce qui peut constituer un avantage concurrentiel.

3. Améliorer la gestion des données

En mettant en place les bonnes pratiques exigées par la Loi 25, une entreprise peut mieux organiser, sécuriser et optimiser ses processus de gestion des données, ce qui peut réduire les risques de cyberattaques et améliorer son efficacité interne.

En résumé, la Loi 25 n’est pas seulement une contrainte réglementaire, c’est aussi une opportunité d’améliorer la transparence, la sécurité et la gestion des données au sein de votre entreprise.

Est-ce que quelqu’un va vraiment vérifier la conformité de votre site?

C’est une question qu’on se fait souvent poser!

On comprend tout à fait les questionnements que cette loi soulève au sein de votre équipe, sans oublier les coûts qui y sont reliés et ses impacts sur l’expérience-utilisateur sur votre site Web.

Voulez-vous vraiment jouer avec le feu? Sans oublier que les visiteurs sont maintenant habitués à donner leur consentement en entrant sur un site Web. Que penseront-ils quand ils visiteront le vôtre et ne pourront pas choisir de donner ou non leur consentement. À vous de voir!

Comment se conformer à la Loi 25?

La mise en conformité de votre site web avec la Loi 25 ne se fait pas en un claquement de doigts. C’est un processus qui demande une approche méthodique et l’intervention d’experts. Voici les principales étapes à suivre.

1. Réaliser un audit de conformité

Avant toute chose, il est essentiel d’effectuer un audit de votre site web pour identifier les lacunes en matière de protection des données personnelles. Cet audit doit couvrir plusieurs aspects :

• Collecte des données : quelles informations sont demandées aux utilisateurs et sont-elles vraiment nécessaires ?
• Gestion du consentement : vos visiteurs sont-ils bien informés de l’utilisation de leurs données et peuvent-ils donner un consentement explicite ?
• Sécurité des informations : vos bases de données et formulaires sont-ils protégés contre les cyberattaques ?

2. Mettre en place une politique de confidentialité conforme

Une politique de confidentialité claire, accessible et détaillée est obligatoire. Elle doit expliquer quelles données sont collectées, comment elles sont utilisées, qui y a accès et combien de temps elles sont conservées. Assurez-vous de consulter un expert en droit des technologies, souvent un avocat, qui peut vous aider à rédiger un document conforme aux exigences légales.

3. Installer un outil de gestion des cookies et du consentement

La Loi 25 exige que les visiteurs puissent accepter ou refuser facilement les cookies et autres traceurs qui collectent leurs données. Pour cela, il est recommandé d’intégrer un bandeau de consentement conforme à l’aide d’outils comme Axeptio.

4. Sécuriser les données et renforcer la cybersécurité

La cybersécurité de votre site passe notamment par l’utilisation d’un protocole HTTPS et la mise en place de systèmes de chiffrement et d’authentification. Les mises à jour régulières de vos plugins, thèmes et autres logiciels permettent d’éviter les failles de sécurité.

5. Assurer la transparence et le droit des utilisateurs

Les visiteurs doivent pouvoir :

• Accéder à leurs données et demander leur suppression (droit à l’oubli).
• Télécharger leurs informations personnelles (droit à la portabilité).
• Retirer leur consentement à tout moment.

Mettez en place des formulaires dédiés et un processus interne pour répondre efficacement à ces demandes.

6. Sensibiliser votre équipe

Même avec un site parfaitement conforme, si vos employés ne respectent pas les bonnes pratiques, votre entreprise reste exposée à des risques. Une formation sur la protection des données est donc essentielle pour tous ceux qui manipulent des renseignements personnels.

[citation] Découvrez notre article complet sur la conformité de votre site Web à la Loi 25 ici.

Quel professionnel choisir pour conformer ton site à la Loi 25 ?

La conformité à la Loi 25 demande de faire appel à plusieurs professionnels. 

Un avocat spécialisé en protection des données

L’avocat spécialisé en protection des données joue un rôle clé dans la conformité de votre site web à la Loi 25. Son expertise juridique permet d’assurer que vos pratiques respectent les exigences légales et que vous minimisez les risques en cas de contrôle ou de litige.

• Analyser les pratiques et la collecte de données
  Il examine comment votre entreprise collecte, utilise, stocke et partage les renseignements personnels afin de s’assurer que tout est conforme à la Loi 25. Il identifie les éventuelles failles et propose des ajustements pour réduire les risques de non-conformité.
• Rédaction d’une politique de confidentialité
  Une politique de confidentialité claire et complète est obligatoire. L’avocat vous aide à la rédiger de manière conforme, en détaillant les types de données collectées, leur finalité, leur durée de conservation, ainsi que les droits des utilisateurs en matière d’accès, de rectification et de suppression.
• Encadrement légal du consentement et des obligations de l’entreprise
  Il vous conseille sur les meilleures pratiques pour obtenir un consentement valide, sur la gestion des demandes de droit à l’oubli et sur les procédures à suivre en cas de fuite de données. Il peut aussi rédiger des conditions générales d’utilisation (CGU) et vous guider sur les aspects légaux du transfert de données vers des tiers.

Accompagnement en cas d’incident ou de plainte
En cas de fuite de données ou de plainte d’un utilisateur, il vous aide à respecter vos obligations de signalement à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) et à gérer la situation de manière à limiter l’impact juridique et réputationnel.

Un développeur Web expérimenté en sécurité

Le développeur Web spécialisé en sécurité est essentiel pour garantir que votre site respecte les normes de protection des données imposées par la Loi 25. Il intervient aussi bien sur l’audit, l’optimisation et la mise en place des bonnes pratiques en matière de cybersécurité.

• Auditer les mesures de sécurité du site
  Il effectue un bilan de sécurité pour détecter les éventuelles vulnérabilités : failles dans les formulaires, absence de chiffrement des données, stockage non sécurisé, ou encore logiciels obsolètes pouvant exposer le site à des cyberattaques.
• Mettre en place les mesures de sécurité nécessaires
  En fonction des résultats de l’audit, il applique les correctifs nécessaires : le chiffrement des données sensibles, l’installation d’un certificat SSL, la mise à jour régulière des plugins et du CMS. 

Mettre en place le gestionnaire des consentements et le configurer
Il installe et configure un outil de gestion des cookies et du consentement conforme à la Loi 25.

En combinant les efforts de ces deux professionnels, et en adoptant une approche proactive, vous assurez la conformité de votre site web tout en renforçant la confiance de vos visiteurs et la sécurité de votre entreprise.

Une erreur souvent rencontrée : mauvaise configuration du gestionnaire de consentement
Dans la dernière année, plusieurs entrepreneurs sont venus vers nous en pensant être conforme à la Loi 25. Malheureusement, après un examen approfondi des cookies, nous constatons régulièrement que le gestionnaire de consentement n’est pas configuré. Par conséquent, le site enregistre des données personnelles dès que le visiteur accède à la page et ce, même s’il refuse de partager ses données.
Bien qu’ils se croient conformes à la Loi 25, ces entrepreneurs  ne le sont pas.
Contactez-nous pour savoir si votre gestionnaire de consentement est bien connecté.

La conformité à la Loi 25 : Un investissement stratégique pour la pérennité de votre entreprise

Se conformer à la Loi 25 n’est pas une option, mais une nécessité pour assurer la protection des données de vos clients et éviter des sanctions coûteuses. Comme nous l’avons vu, cette conformité repose sur deux piliers essentiels : l’expertise juridique et les ajustements techniques de votre site web.

Faire appel à un avocat spécialisé en protection des données vous permet de structurer votre politique de confidentialité et d’assurer le respect des obligations légales, tandis qu’un développeur web expérimenté en sécurité garantit la mise en place des outils nécessaires pour protéger les informations collectées et obtenir un consentement valide.

Besoin d’un accompagnement personnalisé pour la conformité à la Loi 25 ?

Chez PF communications, nous travaillons avec une avocate afin d’offrir un service complet de conformité à la Loi 25. Contactez-nous dès aujourd’hui pour assurer une transition fluide et conforme à la Loi 25 !

Vous souhaitez conformer votre site à la Loi 25?